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PARLEMENT WA L L O N
S E S S I O N 2 0 0 3 – 2 0 0 4
Proposition de Décret relatif à la labellisation Kyoto+ des Communes
« Dépasser Kyoto pour sauver la planète, …
ma Commune participe »
déposée par Marie-Rose Cavalier et Xavier Desgain
Synthèse :
Mettre en place un système de « labellisation Kyoto+ »des communes incitant celles-ci à jouer un rôle moteur sur la problématique climatique au niveau local.
La proposition vise à mettre en place un système incitant les communes à appréhender la globalité de leur territoire et l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre dans tous les secteurs d’activités et de consommation. Les Communes sont ainsi invitées, sur base d’un engagement volontaire, à élaborer un programme d’actions coordonnées, sur l’ensemble du territoire de ladite Commune, actions qui ont pour but de réaliser, à court, moyen et long terme, des efforts significatifs de réduction de GES (au moins 30%) de manière à prévenir les effets négatifs du réchauffement de la planète.
Elaborer des plans de réductions des émissions aux niveaux fédéral et régional aura un meilleur impact dans les faits si un prolongement et une concrétisation sont mis en place au niveau local.
Etre en mesure de jouer un rôle moteur dans une politique communale visant à
réduire les émissions des GES implique, pour une commune, de mettre en oeuvre un Plan d’actions au niveau communal, ce qui suppose :
- d’organiser la participation de tous les acteurs ayant des émissions sur le territoire
communal,
- de dresser un état des lieux des différentes émissions,
- de définir les objectifs qualitatifs et quantitatifs à court et moyen termes,
- d’identifier les moyens d’améliorer la situation,
- de programmer des actions sur lesquelles s’engagent chaque acteur,
- de mesurer l’impact des actions réellement menées et de la politique communale.
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Cela nécessite des moyens humains, techniques et financiers, ainsi qu’un cadre juridique
et administratif adéquats